Démocratie participative : le gouvernement à son étude

Participation du public : le projet de loi en consultation

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont récemment censuré des dispositions législatives pour non-respect du principe de participation du public. Le Gouvernement met en consultation le projet de loi visant à corriger le dispositif.
Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 24 septembre prochain. Il y avait urgence pour le Gouvernement car plusieurs dispositions législatives ont été abrogées par le Conseil constitutionnel avec effet au 1er janvier prochain.

Multiples censures

“Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement”, prévoit l'article 7 de la Charte de l'environnement qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle.

A plusieurs reprises ces derniers mois, le Conseil constitutionnel a abrogé des dispositions législatives du code de l'environnement pour non-respect de ce principe. Ainsi, par une décision du 14 octobre 2011, les sages de la rue Montpensier ont-ils censuré, avec effet différé au 1er janvier 2013, l'article L. 511-2 et le paragraphe III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement portant respectivement sur les décrets de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) et sur les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement.

Le 13 juillet dernier, c'est une disposition de l'article L. 512-5 du code de l'environnement relative à l'élaboration des arrêtés ministériels fixant les règles générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'autorisation qui s'est vue abrogée par les sages avec effet différé au 1er janvier 2013 également.

Enfin, nouvelles censures le 27 juillet dernier portant sur le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relatif aux dérogations aux interdictions de destruction d'espèces et sur le 5° du II de l'article L. 211-3 du même code relative aux zones de protection et aux programmes d'actions contre les pollutions diffuses autour des captages d'eau potable. Avec un effet différé de l'abrogation au 1er septembre 2013 pour la première disposition et au 1e janvier 2013 pour la seconde. Réagissant à ces nouvelles décisions, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, avait annoncé courant juillet l'élaboration "sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l'ensemble du code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement".

Elaboration des décisions individuelles : le Gouvernement procèdera par ordonnance

Le projet de loi apporte donc les corrections au code de l'environnement rendues nécessaires par les censures successives du Conseil constitutionnel, mais uniquement celles prenant effet au 1er janvier 2013. Autrement dit, rien dans le projet de loi ne concerne l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Pourquoi ? Car cette censure portait sur la participation du public à l'élaboration de décisions individuelles.

Comme le rappelle le ministère de l'Ecologie, "c'est l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent et quelle que soit leur nature, qui est visé par l'article 7 de la Charte", y compris donc les décisions individuelles. Or, compte tenu du délai laissé par le Conseil constitutionnel (1er septembre 2013) et "de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés", le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la participation du public à l'élaboration des décisions individuelles.

Modification des dispositions à vocation transversale

Au-delà de la correction des procédures particulières à certaines catégories de décisions rendues directement nécessaires par les censures du Conseil constitutionnel, le projet de loi modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement, à vocation transversale et qui, en l'absence de procédure particulière, organise la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil, l'objectif est là-aussi "d'assurer sa pleine conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement". Le projet de loi modifie également l'article L. 914-3 du code rural dont les dispositions sont analogues à celle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

Le texte prévoit "qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse", précise le ministère de l'Ecologie. Il introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre à toute personne de constater dans quelle mesure elles ont été prises en compte par la décision adoptée, ajoute-t-il.

L'adoption de cette loi permettra-t-elle de "de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée" ? C'est en tout cas l'objectif affiché par le ministère de l'Ecologie qui souhaite ainsi "permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement"… mais aussi éviter de nouvelles censures du Conseil constitutionnel.

Laurent Radisson
Source du lien : Actu-environnement.com
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